Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles

Article 13 Versions de la disposition

2014-04-24

13. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à l’exploitant d’une installation visée par le présent règlement qui, contrairement à celui-ci, fait défaut:

1°  de fournir au ministre une garantie financière conformément aux conditions prescrites par le présent règlement;

2°  de maintenir une telle garantie pendant toute la période prévue à l’article 6.

D. 287-2014, a. 13.